Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre du méca Art. Annexe II

Liste des décisions en vigueur pour les professions de santé qui font l'objet d'une alerte dans le module IMI " mécanisme d'alertes "

Type de décision

Type

Nature de la décision

Professions concernées

Autorités compétentes

Administrative

Danger grave pour les patients

Suspension immédiate et temporaire

(5 mois maximum)

Art. L. 4113-14

Art. L. 4221-18 (pharmacien)

Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, pharmacien, infirmier, masseur,-kinésithérapeute,

pédicure-podologue

Directeur général de l'agence

régionale de santé

Administrative

Danger grave pour les patients (suite à licenciement, révocation ou suspension

par l'employeur)

Suspension immédiate et temporaire

(5 mois maximum)

Art. L. 4311-26

infirmier

Directeur général de l'agence

régionale de santé

Administrative

Situation rendant dangereux l'exercice de la profession pour les patients en raison d'un état pathologique

Suspension temporaire, totale ou partielle,

pour une période déterminée

Art. R. 4124-3

Art. R. 4221-15 (pharmacien)

Art. L. 4321-17 (masseur-kinésithérapeute)

Art. L. 4312-5 (infirmier)

Art. L. 4322-10-1 (pédicure-podologue)

Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, pharmacien, infirmier, masseur,-kinésithérapeute,

pédicure-podologue

Ordres professionnels

Administrative

Situation rendant dangereux l'exercice de la profession pour les patients en raison d'une insuffisance professionnelle

Suspension temporaire, totale ou partielle, pour une période déterminée

Art. L. 4124-11

Art. R. 4124-3-5

Art. L. 4233-8

Art. R. 4221-15-4 (pharmacien)

Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, pharmacien, infirmier, masseur,-kinésithérapeute, pédicure-podologue

Ordres professionnels

Administrative

Refus d'inscription

Art. L. 4112-3

Article L. 4222-4

Art. L. 4311-16

Médecin, sage-femme, pharmacien, chirurgien-dentiste, infirmier,

Ordres professionnels

Disciplinaire

Manquement à la déontologie, à la moralité

et la probité

Interdiction temporaire avec ou sans sursis (3 ans maximum) ou radiation du tableau de l'ordre

Art. L. 4124-6

Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, pharmacien, infirmier, masseur,-kinésithérapeute, pédicure-podologue

Ordres professionnels

Disciplinaire

Manquement à la déontologie, à la moralité

et la probité

Interdiction temporaire avec ou sans sursis (5 ans maximum) ou définitive

Art. L. 4234-6

Pharmacien

Ordres professionnels

Disciplinaire

Fautes, abus et fraudes en matière de sécurité sociale

Interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, de donner des soins aux assurés sociaux

Art. L. 145-2 du CSS

Art. L. 145-5-2 (infirmier et masseur-kinésithérapeute)

Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, pédicure-podologue, infirmier, masseur-kinésithérapeute

Ordres professionnels

(sections des assurances sociales)

Disciplinaire

Fautes, abus et fraudes en matière de sécurité sociale

Interdiction temporaire ou permanente de servir des prestations aux assurés sociaux

Art. R. 145-2 du CSS

Pharmacien

Ordres professionnels

(sections des assurances sociales)

Pénale

Exercice illégal

Interdiction temporaire

(5 ans maximum) ou définitive d'exercer

Peine complémentaire à une peine d'emprisonnement (2 ans maximum) et amende (30 000 euros maximum)

Art. L. 4161-5

Art. L. 4223-1 (pharmacien)

Art. L. 4314-4 (infirmier)

Art. L. 4323-4 (masseur kinésithérapeute)

Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute

Juridictions pénales

Pénale

Exercice illégal

Interdiction temporaire (5 ans maximum) ou définitive d'exercer

Peine complémentaire à une peine d'emprisonnement (1 an maximum) et amende (15 000 euros maximum)

Art. L. 4243-1 et L. 4243-3 (Préparateur en pharmacie hospitalière)

Art. L. 4323-4-2 (pédicure podologue)

Art. L. 4334-1 (ergothérapeute et psychomotricien)

Art. L. 4344-4 (orthophoniste et orthoptiste)

Art. L. 4353-1 (manipulateur d'électroradiologie médicale et technicien de laboratoire médical)

Art. L. 4363-2 (audioprothésistes, opticien-lunetier, prothésiste ou orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées)

Art. L. 4372-1 (diététicien)

Art. L. 1133-8 (conseiller en génétique)

Préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d'électrologie médicale, technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, diététicien, conseiller en génétique

Juridictions pénales

Pénale

Exercice illégal

Contravention de 5ème classe

Décret n° 2007-435 art. 15 (ostéopathe)

Décret n° 2011-32 art. 22

(chiropracteur) Ostéopathe, chiropracteur

Juridictions pénales

Pénale

Infractions définies aux articles L. 4163-2 et L. 4163-4 (avantages illicites)

Art. 4314-6 (infirmier)

Art. L. 4323-6 (masseur-kinésithérapeute)

Art. L. 4344-3 (orthophoniste orthoptiste)

Interdiction temporaire d'exercer (10 ans maximum)

Peine complémentaire à une peine d'emprisonnement (2 ans maximum) et amende (75 000 euros maximum)

Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste

Juridictions pénales

Pénale

Infractions définies à l'article L. 4163-4 (avantages illicites)

Interdiction temporaire d'exercer (10 ans maximum)

Peine complémentaire à une peine d'amende

(4 500 euros)

Pharmacien

Juridictions pénales

Pénale

Infraction définie à l' article 433-17 du code pénal

Peine d'un an d'emprisonnement et peine d'amende (15 000 euros)

Peine complémentaire interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l' article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.

Psychothérapeute, psychologue

Juridictions pénales